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Reference Service Public FR
02

Champ d'application des services

Les services fournis par Pipe Ingredient sont destinés aux entrepreneurs et incluent des conseils juridiques et des ressources pour la création d'entreprise.

Reference EU Commission
Service Public FR EU Commission
Clause

Paiements et conditions commerciales

Les paiements pour les services doivent être effectués conformément aux modalités convenues lors de la commande des services.

Reference WIPO
Clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales peuvent être modifiées et seront communiquées aux utilisateurs par le biais du site ou par d'autres moyens appropriés.

Reference HCCH
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05

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06

Clause de non-responsabilité

Pipe Ingredient ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.

Reference EU Commission